Le CPF en 2019, qu’est-ce qui change pour les entreprises ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en application depuis le 1er janvier 2019. Cependant, pour les entreprises, un certain nombre d’interrogations subsiste quant à son application, en particulier parce que le gouvernement prévoit le déploiement progressif du dispositif sur une période de deux ans.

Nous allons tenter de démêler tout ça…

Depuis le 1er janvier 2019, les droits CPF qui étaient en heures ont été convertis en euros.

Le taux de conversion est de 15€ par heure, fixé par décret par l’Etat. Les comptes étaient jusqu’alors alimentés à raison de 360 euros par an (= 24h x 15 euros) pour une activité à temps plein. A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour toute activité à mi-temps ou plus.

Chaque année, le compte activité des salariés est alimenté en droits CPF en fonction de la durée de son temps de travail, sur la base de la déclaration de son entreprise. Pour connaître le montant de ses droits, tout le monde peut consulter le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Financement du CPF

Le financement du compte personnel de formation est assuré par la contribution de 0,2 % de la masse salariale brute des entreprises de 10 salariés et plus.

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, il n’y a pas de contribution spécifique pour le CPF. Pour se former, les salariés bénéficient des fonds mutualisés des OPCA/OPCO de leur entreprise.
  • Pour les entreprises de 10 salariés et plus, 1% de la masse salariale brute est consacré à la formation professionnelle. Aujourd’hui ce sont les OPCA/OPCO qui collectent ce montant, mais à partir de 2021 l’Urssaf s’en chargera et la Caisse des dépôts en assurera la gestion.

Actuellement et jusqu’en 2021, ce sont les OPCA qui prennent en charge les frais de formation des salariés, assurent la gestion administrative et accompagnent les entreprises dans la gestion des abondements et la prise en charge des frais annexes.

L’URSSAF aura pour rôle de centraliser tous les fonds de la formation, y compris venant des grandes entreprises, pour les redistribuer plus largement vers les TPE- PME au travers d’un nouvel organisme, France Compétences.

Modalités de prise en charge de la formation

En 2019, la formation des salariés peut être prise en charge selon trois modalités :

  1. La formation est un projet personnel (appelé CPF autonome) : le salarié finance sa formation, en dehors de son temps de travail, avec ses droits CPF. Il est libre de mobiliser ses droits sans l’accord de son employeur. Pour cela, il doit créer un dossier de formation sur le site moncompteactivite.gouv.fr et le transmettre à son financeur habituel (OPCA/OPCO).
  2. La formation est un projet partagé avec son employeur : les formations éligibles au CPF peuvent être co-financées, sur le temps de travail ou non. A partir de 2020, les employeurs pourront venir abonder les droits CPF de leurs salariés selon des modalités en cours de définition.
  3. La formation est proposée dans le cadre d’un projet d’entreprise : le salarié est formé sur son temps de travail et le projet est financé sur le Plan de Développement des Compétences de l’employeur. Par accord d’entreprise, l’employeur peut définir une liste de formations éligibles au CPF et mobiliser les droits CPF de ses salariés avec leur accord explicite.

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences rassemble des actions de formation retenues par les entreprises, pour se développer, améliorer leurs services, tout en veillant au parcours professionnel de leurs salariés. Il remplace au 1er janvier 2019 le plan de formation.
Autre nouveauté de la loi, la définition de l’action de formation a été élargie afin de faciliter des modalités pédagogiques innovantes, à distance ou en situation de travail.

UN FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Dans le cadre de la nouvelle contribution légale, seules les entreprises de moins de 50 salariés accèdent au financement du plan de développement des compétences.

Que deviennent les OPCA ?

Les OPCA tels que nous les connaissions ont été regroupés en opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er avril 2019, ces 11 OPCO sont gérés par les partenaires sociaux, et apportent un appui technique aux branches professionnelles ainsi qu’un service de proximité aux TPE-PME. Ces nouveaux opérateurs aident les entreprises et les branches à anticiper leurs mutations technologiques.

Via les fonds transmis par France compétences, les Opco sont en charge de financer l’alternance, le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En conclusion, on constate que la réforme favorise les TPE-PME et que les salariés sont amenés à être plus autonomes quand au choix de leurs formations. Pour mobiliser le CPF de leurs employés, les entreprises devront les convaincre lors des entretiens annuels.

Prévue au second semestre 2019, une application mobile dédiée permettra à tous les actifs d’acheter leur formation librement et sans intermédiaire. Ce service géré par la Caisse des dépôts et consignation permettra de connaître ses droits et de gérer son dossier en totale autonomie même en cas d’abondements. En attendant la mise en ligne de cette application mobile les individus devront chercher l’information ailleurs et les dossiers continueront à être gérés par les OPCA/OPCO.

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